Selon la Fondation Abbé-Pierre, plus de 60% des communes concernées par l'obligation légale d'atteindre au moins 20% de logements sociaux en 2020 ne respectent pas leurs objectifs intermédiaires

L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes rattachées à une agglomération de plus de 50.000 habitants à atteindre au moins 20% de logements sociaux d'ici 2020. Hier, la Fondation Abbé Pierre a publié un palmarès des communes soumises aux obligations légales en matière de logement social, et elle constate que sur les 720 communes examinées, 435 (60,4%) n'ont pas respecté l'objectif fixé par la loi durant la période 2002-2006. 9,3% n'ont même financé aucun logement social durant ces 5 ans. La Fondation s'appuie sur des chiffres collectés par les préfectures et qui n'ont jamais été rendus publics. Le classement porte sur la période 2002-2006. Avec la publication de ce «palmarès», l’association rend hommage à certaines communes (telles Versailles et Paris) qui ont largement dépassé leurs objectifs qui ont su, «malgré des contraintes environnementales fortes», «se mobiliser pour respecter la loi». Mais, elles dénonce aussi celles qui «manifestent un égoïsme local inacceptable» et n'ont toujours pas construit un seul logement social depuis 5 ans. La Fondation a demandé que soient systématiquement établis des constats de carence pour les communes récalcitrantes, et que le montant des amendes soit triplé. Elle voudrait aussi que soit donnée aux préfets la capacité d'accorder les permis de construire à la place des maires défaillants et que la loi impose au moins 20% de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers d'au moins 10 logements. La Fondation accuse l'Etat de faire preuve de «laxisme» quant à l'application de la loi, ce que dément la ministre du Logement Christine Boutin qui affirme que des «instructions de fermeté» ont été adressées aux préfets. Pour télécharger le classement, voir premier lien ci-dessous (PDF, 1,6 Mo). Pour lire le communiqué de presse du ministère du Logement, voir second lien ci-dessous.

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